482.Un participant peut, dans les 90 jours suivant la réception d'un avis l'informant de son droit de transformer des prestations ou de procéder à un rachat de service, aviser le Comité de retraite de son intention d’exercer ou non ce droit.
Un participant qui n'avise pas le comité de son choix dans ce délai est réputé avoir choisi, selon le cas, de conserver son compte de cotisations déterminées ou ses droits dans le régime enregistré d’épargne retraite collectif.
482.Un participant peut, dans les 90 jours suivant la réception d'un avis l'informant de son droit de transformer des prestations ou de procéder à un rachat de service, aviser le Comité de retraite de son intention d’exercer ou non ce droit.
Un participant qui n'avise pas le comité de son choix dans ce délai est réputé avoir choisi, selon le cas, de conserver son compte de cotisations déterminées ou ses droits dans le régime enregistré d’épargne retraite collectif.
